AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f0475102fc178212f86408
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204
23 novembre 2017
23 novembre 2017
domicilié [...] , ayant été administrateur provisoire de l'AAEHS, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17
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