Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0177f30025a66a04f2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le jugement a été mis en délibéré au 7 octobre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cb
26 février 2015
26 février 2015
Attendu que l'article L311-15 du code de la consommation dispose que l'emprunteur à la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l'offre ; que pour permettre l'exercice
Source officielleSaisies immobilières
686842374965b5d9df327508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d
Source officielleSaisies immobilières
68f2af88e97b8c182997b967
9 octobre 2025
9 octobre 2025
% : 7 198,52 € sous total : 112 332,35 € 2°.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f8474c
3 avril 2025
3 avril 2025
-sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 mars 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f943ecdc6046d4745657e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielle2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
1 août 2022
- Sur la stipulation des intérêts : L'article R 314-3 du code de la consommation, prévoit que pour toutes les opérations de crédit autre que celles mentionnées à l'article R314-2, le taux annuel
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
3 juin 2015
3 juin 2015
R. 341-7-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
3 juin 2015
3 juin 2015
R. 341-7-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
3 juin 2015
3 juin 2015
R. 341-7-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
3 juin 2015
3 juin 2015
R. 341-7-2 du code du travail.
Source officielleJCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3600
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 février 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200131
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
3 juin 2015
3 juin 2015
R. 341-7-2 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 67