L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article

qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

L311-6 du code des relations entre le public et administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

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L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers

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La commission, qui n’a pas connaissance de procédure disciplinaire en cours, estime que Monsieur X a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation