psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies : 1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

Sur le fond, L'article L 3222-5-1 du code précité précise que l' isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies : 1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué L'article R3211-8 du même code prévoit: L'ordonnance est susceptible

2022 à 12h46, TUTEUR/CURATEUR Mme [O] [J] (Curateur renforcé) Informée le 20 août 2022 à 12h29 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2024 à 13h45 par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

L. 3213-1.

[J] à l'encontre de ladite ordonnance et renvoyant au 10 octobre suivant pour qu'il soit statué sur la demande de mainlevée des soins ; * * * L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose

non comparant - Mme [C] [P] - MJPM Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 9 avril 2026 ; Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu la situation

psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies : 1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

R3211-38 du code de la santé publique M.

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, X..., Mme A...

d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un

CURATEUR UDAF DE L'ESSONNE demeurant [Adresse 1] Informé le 8 juillet 2025 à 10h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins