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590 résultats pour « article R4125-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

Page 20 sur 30

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TJ

JCP

698b9c57cdc6046d47cd3b89

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

000,00 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328bcdc6046d477d38b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au III du présent article.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4117cdc6046d471fa359

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece91ebad4fe786b58de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS 1.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866cdb5098996d5ad12c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article R412-12 dispose que : I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4129cdc6046d471fa487

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e7cdc6046d471f9fd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en paiement de l’arriéré locatif L’article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02396

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f055

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3aeffdae444f3ec9fa0

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Mademoiselle [F] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] DÉFAILLANTE Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 10/03/2017, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2fdb7e08341cb497c327

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411ecdc6046d471fa3cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991693

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fc9dc4509cc68c18663e6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par elle

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité de Monsieur [Q] [E] Il résulte de l’article R414-1 al 2 du code de la route qu’en cas de croisement de véhicule, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que lui permet

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

R412-1 du code de la route n'était pas applicable puisque son mari circulait sur une piste forestière et pastorale qui n'est pas une route ouverte à la circulation publique.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac892d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales

Source officielle