AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officiellePage 20 sur 30
JCP
698b9c57cdc6046d47cd3b89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
000,00 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle