AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a1ab306cdc6046d47791e95
27 mai 2026
27 mai 2026
laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Renvoie l'affaire à l'audience du 22
Source officiellePage 20 sur 43
3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e96
22 septembre 2020
22 septembre 2020
[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.
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