AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officiellePage 20 sur 47
PCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500e
8 avril 2025
8 avril 2025
prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officielle