:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

avril 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

(RSA) applicable au foyer, est de 1183.00 euros - le montant maximal des remboursements au sens de l'article R731-1 du code de la consommation, correspondant à la quotité saisissable déterminée par

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la

avril 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

octobre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

notifiée à 16h47, soit dans les 24 heures ouvrables de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

notifiée à 14h53, soit dans les 24 heures ouvrables de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

à , soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

[V] Vu l'article 37 de la loi du 10/7/1991 CONDAMNONS l'Etat à payer à son avocat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile LUI ACCORDONS l'aide juridictionnelle

août 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 22 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22

Enfin, aux termes de l'article R743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre