Monsieur Kamel Y..., représenté par son conseil, a présenté requête le 11juin 2012 sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, aux fins d'indemnisation au titre de la détention

Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est

L. 145-10 et L.145-14 du code de commerce, des articles 1108 et suivants et 1304 du code civil, de la jurisprudence applicable et des pièces versées aux débats, d'infirmer le jugement du 7 juillet 2014

* * * * * * * 294/12 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article R. 145-20 du Code de commerce énonce que la demande en révision des loyers prévue à l'article

Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 janvier 2011, la SCI NES a notifié à la SA SEPHORA une demande de révision du loyer, conformément aux articles L.145-37,L.145-38 et R.145-20 du code de

, aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41.

L. 145-2, I, 6° du code de commerce ; 4°/ que, de même qu'il résulte de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce que c'est au preneur qu'il incombe d'établir, pour que le statut des baux commerciaux

L. 145-12 du code du commerce.

L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la

par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code

L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

époux n'est pas nécessaire (article 1415 du code civil).