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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87d9ba5988459c4d7ed
6 mai 2002
6 mai 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201644_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ils doivent être regardés comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4f6
24 mars 1993
24 mars 1993
L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme pour l'une des infractions visées à l'article L. 480-1 du même Code ; Qu'en effet, aux termes du 5ème alinéa de ce dernier texte, toute association remplissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210107_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 610-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301278_20240215
15 février 2024
15 février 2024
épouse F en raison des infractions commises au code de l'urbanisme et contre le maire de la commune de Capbreton en raison du refus de constater ces infractions, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00184_20220829
29 août 2022
29 août 2022
A B, représentés par Me Ceccaldi, demandent à la cour : 1°) de condamner le maire de Gresse en Vercors au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L 480-4 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2206590_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103314_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201053_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2201406_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304122_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielleciv3
6137233fcd58014677407508
6 janvier 1999
6 janvier 1999
dont la démolition est demandée, a pour effet d'interrompre la prescription quinquennale affectant ladite action ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1382
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () " Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210193_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201567_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03375
16 janvier 2018
16 janvier 2018
L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, la juridiction pénale, au vu des observations écrites
Source officielle1ère chambre
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes du 3ème alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officiellePage 20 sur 2909