L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la mise à pied disciplinaire d'un délégué syndical, au mépris des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, est de nature à porter préjudice

' ' MOTIFS DE LA DECISION ' Sur le licenciement'sur faute grave': ' ''''''''''' Sur la mise à pied conservatoire': ' Selon les dispositions des article L. 1332-3 du code du travail, l'employeur

retient qu'alors que l'entretien préalable a eu lieu le 3 juin 2011, la lettre de licenciement n'a été adressée au salarié que le 16 août 2011, soit très au delà du délai d'un mois prévu par l'article

, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié

D'abord, il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction

C... ; qu'en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

A... et la société Sésame Patrimoine, la cour, qui a fixé comme point de départ de la prescription la date à laquelle l'employeur aurait, selon elle, pu être informé des faits fautifs, a violé l'article

En application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà de deux mois à compter

licenciement, le 29 août 2006, quand l'employeur faisant valoir qu'elles étaient indécelables sans investigations particulières, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard de l'article

L. 122-41 ancien, devenu le nouvel article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'en déboutant l'exposante de sa demande d'annulation de son avertissement du 2 juin 2005 en se bornant à énoncer qu'il

: 1°/ qu'échappent à la prescription et peuvent être invoquées plus de deux mois après leur découverte, les fautes de même nature que d'autres fautes commises dans le délai de deux mois prévu à l'article

compensatrices de congés payés et de repos compensateur ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur ; Et sur le second moyen : Vu l'article

société Casino disposait des moyens nécessaires pour en avoir une connaissance exacte, ne peut dire que de tels faits n'étaient pas prescrits lors de sa mise à pied prononcée le 8 mars 2005, sans violer l'article

L 1332-4 du code du travail, que la lettre de licenciement a été notifiée en dehors du délai légal d'un mois prévu à l'article L 1332-2 du même code, et que les motifs contenus dans la lettre de licenciement

16 du code de procédure civile ; 3° / que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre

fait grief à l'Association Diocésaine d'avoir engagé la procédure de licenciement, le 18 octobre 2013 ; qu'au vu de ces éléments, cette dernière a agi dans le délai de la prescription édictée par l'article

d'exclusivité qui figurerait au contrat de travail ; que sur la création d'une entreprise concurrente : aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail « aucun fait fautif ne peut

Q... invoque la prescription des faits mentionnés dans la lettre de licenciement, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, soutenant qu'ayant été convoqué à un entretien préalable 22 septembre