A..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

A..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 février 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-8 du code général

B... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

A B, et demande au tribunal de condamner ce dernier à une amende de paiement de 1 000 euros au titre de l'infraction relevée en application notamment de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété

B A, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 22 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Il soutient que : - le bateau de Mme B stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, ce qui constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des

contravention de grande voirie, la société Waterplay et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article

contravention de grande voirie, la société Waterplay et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article

C... et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

(A...), et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L.2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.