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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
territoriales limitent la compétence de l’organe délibérant à la gestion des affaires courantes ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301293_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600791_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205771_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème chambre
DTA_2300901_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans ces conditions, les articles 5, 6, 7 et 9 du règlement en litige méconnaissent, d’une part, les dispositions de l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales dans la mesure
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100061_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle5ème Chambre
68e1fd1620ac6488494aa665
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L 2224-12 al. 2 du Code général des collectivités territoriales, l'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique
Source officielle3ème chambre
DTA_2401567_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de procédure au regard de l’article 10-1 des susvisés; est dépourvue de base légale ; méconnaît les dispositions de l’article R.2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; Par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202903_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102039_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article R. 2224-20 de ce code : " I. - L'autorisation de mise en œuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103042_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
publics visés à l'article L. 2224-1. / Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000236_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2202451_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 2224-14 du code général des impôts mais encore aux dépenses prévues à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103405_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 2224-14 du code général des impôts mais encore aux dépenses prévues à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001089_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_1802941_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201516_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient qu'ayant été victime d'un dysfonctionnement de la vanne d'arrêt général de son domicile, elle peut prétendre au dégrèvement prévu par les dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405687_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales
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