6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : conformément à l'article

L'exécution d'une contrainte est soumise à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000

avoir pourtant constaté que celle-ci précisait la nature et le montant de chaque cotisation exigée, le montant des majorations de retard et la période de cotisation, les juges du fond ont violé les articles

la nullité de la contrainte litigieuse, que les mises en demeure auxquelles elle se référait ne portaient pas les mêmes dates que celles effectivement adressées au cotisant, le tribunal a violé les articles

que Mme [G] n'était plus affiliée au RSI à compter du 2 juin 2019, ces indications étaient nécessairement erronées ; qu'en validant cependant la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

X... n'emploie que deux salariés et règle ses cotisations, trimestriellement ; qu'en conséquence, conformément aux articles R. 243-6 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la date d'exigibilité

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la

jugeant en l'espèce que les mises en demeure notifiées à la société qui comportaient ces mentions ne permettaient pas à celle-ci de connaître la nature de son obligation, la cour d'appel a violé les articles

IV.-. […] La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code ».

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale

cotisant ayant refusé le pli, la Caisse devait rapporter la preuve que la seule contrainte lui permettait de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, les juges du fond ont violé les articles

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Procter et Gamble Amiens de ce qu'elle se désiste des deuxième et troisième moyens ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil, ensemble l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ensemble les