de compensation (PCH) prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance

Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12.

du traité instituant la Communauté européenne ; 4 / qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

[FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M.

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte de la feuille des questions que la question des circonstances atténuantes n'a pas été posée ; "alors que le président de la cour d'assises

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

Par acte délivré le 27 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA IN'LI, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 602 052 359, a assigné en intervention

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Mai 2024 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° RG : 23/007633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris qui n'a demandé ni le report de l'ordonnance de clôture dont il n'a jamais prétendu avoir ignoré

[P] ; que néanmoins, les droits à pension de réversion de Mme [P] doivent être déterminés selon les critères de ressource posés par l'article L 351-3 dans sa version en vigueur au 17 décembre 2008

Vasos Christou, 350. Michael VASILEIOU, 351. MICHAEL KAILI, 352. Ioannis PARASKEVAIDES, 353. Foevos CHRISTOU, 354. Nikos ROUSSOS, 355. ASTRO AUTOMOBILE PARTS ENTERPRISES and GENERAL IMPORT, 356.

L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Blanc, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°323 934 513 a assigné

soit le 28 février 2019 à hauteur de 2 191 764,32 euros et du prononcé du présent arrêt soit le 21 janvier 2021 à hauteur de 1 337 273,73 euros, ainsi qu'à une rente mensuelle viagère d'un montant de 16

situation des boisements de plus de 4 ha ; - la CCBE a commis une erreur manifeste d'appréciation en déclassant les EBC sur les parcelles n°68, 69, 76, 356, 370, 355, 351, 350, 384, 349, 334, 430, 429

X... la qualité d'agriculteur sans rechercher si ce dernier exerçait des activités agricoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-8, L. 311-1 du Code rural