IV n°207) ; ALORS D'UNE PART QUE constitue une relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, une relation commerciale régulière, significative et stable ; Qu'il

Elles soutiennent que les demandes qui mettent en cause le bénéfice et les capitaux propres des sociétés coopératives du groupe LUR BERRI sont irrecevables par application de l'article L 442. 13 du Code

à bon droit que la caisse a refusé d'indemniser dans le cadre de la législation professionnelle le malaise mortel survenu le 15 novembre 2002 à Guido X..., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

que, d'une part, l'opposition de la veuve à la demande d'autopsie émanant de la caisse doit être formelle ; qu'en se contentant d'un refus implicite, la cour d'appel viole par fausse interprétation l'article

Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, les installations et travaux divers sont

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de la société Les compagnons paveurs fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, la société Les compagnons paveurs

de commerce de Paris incompétent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce; Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du 15 août 2011,

Saint-Joseph en conséquence de la rupture de leurs contrats respectifs sans respect d'un préavis d'usage de deux ans, alors, selon le moyen : 1° / qu'engage sa responsabilité, en application de l'article

Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 441-11, L. 442-1, L. 442-2, R. 442-6, R. 442-8 et R. 442-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 18 octobre

, a violé le texte susvisé. 2°) ALORS QU' en cas de rupture brutale totale ou partielle d'une relation commerciale établie, l'application des dispositions de l'article L 442-6 I 5° du Code de commerce

l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Provera France a, par mémoire spécial du 20 mai 2014, posé la question suivante : "L'article

de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'État soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ", et son

Vu tes articles L. 442-4, III, et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 mentionnée à l'article D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

442-6 du code de commerce, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des articles L. 442-6-III, alinéa 5 et D. 442-3 du code de commerce investissant la seule cour d'appel

En outre, le mandat ne permettait pas d'exercer une action fondée sur l'article L 442-6 1 2° du code de commerce, sinon la signature d'actes relatifs à l'action prévue par l'article 36 de l'ordonnance

Il a rappelé que : - la garantie d'achèvement prévue par l'article R 442-14 du code de l'urbanisme devait être mise en oeuvre en cas de défaillance de l'entreprise et que l'article R 442-17 du même

Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce alléguées par l'association, sans même rechercher la responsabilité civile (de) la société Flunch, n'ont pas vocation à s'appliquer entre un commerçant