En vertu de l’article L. 5422-20 de ce code, ce régime d’assurance fait l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et agréés par l’autorité administrative

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. / En

-La recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article L. 5422-4 du code du travail ; Vu les dispositions de l'article 2241 du Code Civil ; Pour contester la recevabilité de l'action

compte, pour le compte de E chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, D général de

sans que la grève doive revêtir les caractères de la force majeure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a donc violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article

à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er

à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er

de [Établissement 1] est un établissement public sui generis sans vocation économique ou financière ; qu'en lui accordant le bénéfice des réductions Fillon, la cour d'appel a violé l'article

L 5422 du code des transports de l'article 4,5e) de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 modifié par le protocole de 1968 et de l'article L 133-8 du code de commerce

à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er

, ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail, qui portent sur la durée d'indemnisation et le calcul de l'allocation. 6.

Elle invoque par ailleurs l'article R. 5422-6 du Code des transports, qui impose au transporteur d'apporter à la marchandise les soins ordinaires conformément aux usages du transport, et l'article R. 5422

Aux termes de l’article R. 5424-2 du même code : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

Aux termes de l’article R. 5424-2 du même code : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

Et aux termes de son article L. 5422-1 : « I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3

Enfin, l'article R. 5422-5 dudit code ajoute que «'pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu

L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 ".

l'indemnisation du chômage, notamment en terme de durée d'emploi, indépendamment du respect par l'employeur des obligations d'assurance et déclaratives, réglementaires et conventionnelles, découlant des articles

d'âge et d'activité antérieure. " Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les