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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e59ba5988459c59abc
19 octobre 1999
19 octobre 1999
absorption des sociétés Blanc Frères et La Station du pneumatique par acte enregistré le 19 novembre 1990 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100994
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi
Source officielle1re Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5424
10 février 2015
10 février 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ee9a46d1f5a766163
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielle3ème Chambre
67f02d4902fc178212f80be6
4 avril 2025
4 avril 2025
CREDIT LYONNAIS C/ [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110069
30 janvier 2019
30 janvier 2019
1359 nouveau (ancien article 1341) du code civil ; 2°) ALORS QUE le partage est un acte juridique qui obéit, en tant que tel, aux règles de preuve des articles 1341 et suivants (anciens) du code civil
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85b0e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4502fc178212f80b03
4 avril 2025
4 avril 2025
LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.
Source officielle2ème Chambre civile
6686f8c2e74459e0c7edab05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Chambre civile en date du quatre Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORRAJA-SANCHEZ, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier Vu les Articles
Source officielle1ère Chambre
69863fd4cdc6046d47452530
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Maître Philippe GALLON de la SCP GALLON-MAURY, avocats au barreau de NEVERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme [...], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85b26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleDROIT COMMUN
69d5788ecdc6046d47730a43
7 avril 2026
7 avril 2026
constituée LE : Copie simple à : - Me DROUINEAU - Copie exécutoire à : - Me DROUINEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président Statuant par application des articles
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatre juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière, Vu les Articles
Source officielle4ème Chambre civile
69d033fbcdc6046d47084966
2 avril 2026
2 avril 2026
mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du deux avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Lise ISETTA, Greffière Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
659e4a2e5537980008847405
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] [P] devant le tribunal de grande instance de Cusset au visa des articles 816 et 778 du code civil. Le demandeur reprochait à son frère d'avoir commis un recel successoral.
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6a0cd196cdc6046d473c9070
19 mai 2026
19 mai 2026
ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07153
27 novembre 2012
27 novembre 2012
d'actes supplémentaires de l'information ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103JUD004604699
3 novembre 2005
3 novembre 2005
» Article 816 « Les parties ou leurs ayants droit qui déclarent reprendre l’instance déposent au greffe, selon les règles énoncées aux articles 742 et 743, un acte relatant, à peine de nullité
Source officiellePage 20 sur 2769