L. 12-1 du Code de l'expropriation et R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du même Code.

R.11-20, R.11-22 et R.11-27 sous réserve de l'application de l'article R.11-30 et l'avis de réception de la notification aux propriétaires concernés de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ; Alors

Elle soutient que : - la mise en demeure du 9 février 2021 préalable à la contrainte litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 5426-20 du code du travail et ne comporte ni le nom ni la signature

R.241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le délai d'appel est d'un mois.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de remise des majorations de retard : qu'aux termes des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale la remise des majorations de retard est conditionnée

R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise après règlement de la

R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, applicable au litige. 3° - ALORS QUE la majoration complémentaire de 0,4% mentionnée à l'article

: "Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R.322-20 du code de la construction et de l'habitation." ; que l'article 2-6 de l'annexe à l'article R

X... devant la chambre de discipline de la section D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment l'article R.50-20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

paiement tardif des cotisations de sécurité sociale au titre du mois de décembre 1984, au motif que les éléments du dossier n'établissent pas l'existence du cas exceptionnel prévu par l'alinéa 5 de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-20, ALINEA 7 ET R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU

Aux termes de l'article R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur

abstraits sans répondre à l'argumentation développée dans la requête et sans procéder à des constatations de fait concrètes; que le jugement attaqué est par suite privé de base légale au regard de l'article

X... n'avait pas communiqué ses pièces conformément à l'article R. 516-20-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de constater qu'en l'absence de communication

Il soutient que : - le refus d’autorisation de travail méconnaît l’article R. 5221-20 du code du travail ; - le refus de séjour méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987

bonne foi, se référer à des règlements intervenus à des périodes postérieures à celles objet du litige ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation autorise l'affichage d'un

L’[18] objecte que l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale précité ne prévoit aucune nullité pour défaut de motivation.

du travail ; qu'en effet, l'article R. 124-20 du même Code qui reconnaît au garant le droit de contester la créance implique nécessairement que le relevé du représentant des créanciers puisse être

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que cet article est, en application des dispositions de l'ancien article