et 17b) ; qu'ainsi, il apparaît des insuffisances de déclaration en matière de TVA de 107 821 euros en 2000 et 108 382 euros en 2001 (pièces n° 16a, 16b, 17a et 17b) ; que, dès lors, il existe des présomptions

[LG] [HL] né le 15 Juin 1954 à [Localité 171] (Maroc), demeurant [Adresse 12] Mme [OD] [UD] née le 19 Janvier 1991 à [Localité 140] (91), demeurant [Adresse 174] M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

173, 174, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la demande d'annulation d'actes de la procédure,

157, 159, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertises confiées par

F... visant deux ordonnances de commission d'expert et deux rapports d'expertise, alors « qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de

L. 221-17 alinéa 2 du code du travail, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 en tant qu'il laisse aux boulangers le libre choix du jour de fermeture ; Vu 2°), sous le n° 172 173

121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 3, 173, 174, 201 à 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'apparaît pas applicable ; " et que, d'autre part, les dispositions des articles 170 et 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne violent en rien

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

173 du Code de procédure pénale " ; Vu l'article 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 173, dernier alinéa, précité, le président de la chambre de l'instruction, saisi

, 172 , 173 et 174 ; -la nouvelle répartition des charges conformément à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; -le retrait du lot 91 qui est propriété de la SCI Les Cistes de la copropriété actuelle

des LANDES sous l'accusation de viols aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes d'instruction, et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

SEPTEMBRE 2005 : - a constaté l'existence d'une servitude de passage d'une largeur de 4 mètres grevant la parcelle ZH numéro 203 au profit de la parcelle ZH numéro 178, - a condamné la S.

151, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

198, 201, 202, 204, 206, 173, 175 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré irrecevable