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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
28 juin 2013
présente instance ce qui établit les faits de contrefaçon alors que de surcroît elle l'a désignée comme installateur de ce dispositif, et elle a manifesté son intérêt à agir en sollicitant au visa des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00687
7 juillet 2009
7 juillet 2009
enseignants et à exercer au nom et pour le compte de ces derniers une action en requalification qu'ils étaient les seuls à pouvoir intenter, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102411_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002214_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216191_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 30 du règlement général de l'association Qualibat : " Toute entreprise peut faire appel d'une décision ou d'une sanction prise à son égard dans un délai de deux mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10189
5 avril 2018
5 avril 2018
déclaré irrecevable, faute d'intérêt et de qualité, en mettant en avant des raisons liées à l'absence de relations commerciales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01633
23 septembre 2014
23 septembre 2014
sans ménager à l'employeur la possibilité d'apporter la preuve contraire nécessaire à l'exercice des droits de la défense garantis par la Constitution et par la CESDH, la Cour d'Appel a violé les articles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l’article L. 30 ter issu de cette
Source officielleService des référés
69739ae6cdc6046d476fe77c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la mise hors de cause de la société GOOGLE IRELAND LIMITED et l’intervention volontaire de la société GOOGLE LLC Il résulte des articles 30 et 31 du code de procédure civile que l'intérêt est exigé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201850
5 décembre 2013
5 décembre 2013
l'article 14-1° du décret du 28 décembre 2010, ne sont applicables qu'aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 les dispositions de l'article 11 du décret du 9 décembre 2009, remplaçant l'aliéna
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae79
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu l'article L332- 1 du code de propriété intellectuelle Vu l'article 1240 du code civil Sur les demandes demande M.
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b1fa
21 novembre 2000
21 novembre 2000
B... pour exercer les fonctions de directeur adioint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30, 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, selon les
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e9a2af13da6867a475
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il ressort des dispositions de l’article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, que pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance
Source officielle2ème Chambre B
6431066228558704f52e69e7
6 avril 2023
6 avril 2023
34 de l'ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil au Cameroun y figure, la naissance ayant de surcroît été déclarée dans le délai, conformément aux articles 30 et 31 de la même ordonnance
Source officielle14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
12 mai 2016
30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail ; 2° qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable, alors que l'action introduite par un syndicat
Source officielle1ère chambre
DTA_2000664_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01632
23 septembre 2014
23 septembre 2014
sans ménager à l'employeur la possibilité d'apporter la preuve contraire nécessaire à l'exercice des droits de la défense garantis par la Constitution et par la CESDH, la Cour d'Appel a violé les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201087_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielle5ème chambre
DTA_1804246_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément
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