274 b)) et pour prévenir les infractions pénales (article 274 c)). 25.

    Dès lors, en vertu des articles 18-1 et 91 du code pénal, il décida de classer l’affaire sans suite pénale, il prononça la clôture de l’enquête et il infligea aux trois requérants, à G.I.

Si Mme B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au motif qu'il s'est fondé à tort sur l'article 44 octies A du code général des impôts, au lieu de l'article 44 octies du même code,

635 du code de procédure pénale (voir ci-dessous, § 29).

de l’accusé (article 46   § 1 du code pénal).

grave (article   140 § 1, alinéas 1, 2 et 7, du code de procédure pénale). 43.

52 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 113-2 du code pénal ; Qu'en effet une infraction est réputée commise

    Aux termes de l’article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale   (CPP), la partie civile peut interjeter, devant la chambre de l’instruction, appel des ordonnances de non-informer

    Invoquant l’article   6 §   1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que les arrêts rendus dans les procédures pénales les concernant n’ont pas été signés par tous

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

L'article 25, alinéa 2 de l'arrêté ministériel autorisait le juge rapporteur chargé d'une affaire pénale ou le procureur responsable de l'enquête pénale à interdire au détenu de s'entretenir avec certaines

Il inculpa le requérant pour appartenance à une bande armée au sens de l’article 168 § 2 du code pénal. 21.

    S’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (CPP), le tribunal ordonna que la déposition faite par C.C. aux carabiniers le 3   juin 1996 (paragraphe 5 ci-dessus) fût versée

    L’article 213 du code pénal ( Kazneni zakon , Journal officiel n o   110/1997, tel que modifié), tel qu’il était applicable au moment des faits, interdisait les négligences et mauvais

Par conséquent, la cour, s'appuyant sur l'article 512 du code de procédure pénale (CPP), décida de verser au dossier de l'affaire les déclarations faites par Y lors des investigations préliminaires. 16

700 du code de procédure civile, - les dépens, dont distraction au profit de maître Jean-François Puget, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

       Par décision du 29 septembre 1988, et en application de l'article 183 du Code de procédure pénale cantonal, la Cour pénale informa les parties que l'affaire n'était pas

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.