de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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16 de la Constitution, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

novembre 1945 lui soient appliquées en ce qui concerne les conditions de délivrance d'un titre de séjour ; qu'ainsi, l'auteur de la décision attaquée pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles

justice administrative ; - a commis une erreur de droit et méconnu le droit à un procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis respectivement par les stipulations des articles

en langue russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article

R. 600-1 du code de l'urbanisme et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que la production en appel des éléments

notamment comme placard publié dans la presse et sur des panneaux de grande dimension sur l'ensemble du territoire ; Attendu que Polygram fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, violé l'article

    Sur les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 13.

10 du décret méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette disposition comporte des incidences

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 9 septembre 1999 prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

46 de la directive de 2013 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article

septembre 2008 et a, ce faisant, violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi et la réglementation fiscales résultant de la combinaison des articles