en bénéficie, soit en qualité de fonctionnaire stagiaire, est soumise au prélèvement de la retenue visée aux articles L. 61 et L. 62 même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être

L. 5332-2 du même code, ce qui ne permet de toutes façons pas le placement de l'auteur en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale); qu'en outre, l'enquête a été explicitement ouverte au

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

R. 751-62 et R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les retenues pour pension : Considérant qu'aux termes de l'article L.63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Toute perception d'un traitement

[PM] [P], domicilié [Adresse 46], 27°/ à Mme [WC] [SH], domiciliée [Adresse 62], [Adresse 62], 28°/ à Mme [TR] [VU], domiciliée [Adresse 27], 29°/ à M.

l'article 2, proclamé élu M.

60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique et l'instruction générale du 16 août

60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l'instruction générale du 16 août

220 et n° 81-221 du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et portant modification respectivement des décrets n° 68-386 du 26 avril 1968 et n° 63

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

63 du Code de Procédure Civile.

1ER DU DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA STRICTE APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, DEFAUT

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

57-1 DU DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963 COMPLETE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10

consulaires de l'État dont elle est ressortissante et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2; ' du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

calculée sur la base de 1/10e de mois de salaire au lieu de 2/10e de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et

, C 63, C 458 et C 461 appartenant à l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Coudray-Montceaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

91 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 prévoit en son premier alinéa que...."