Ainsi, les éléments versés au débat permettent au tribunal de constater que la végétation proliférant sur le fonds de Monsieur [I] et Madame [Y] contrevient aux articles 671 et 673 du code civil.

L.211-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760 euros sur le fondement de l’article 700

671 du code civil.

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

678 et 673 du Code de procédure civile ; (…) qu'aux termes de l'article 678 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié

appartement 1014, 31100 Toulouse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

the authorities concerned of the requirements of the Convention; in addition, the Commission's report has been published in the NCJM Bulletin – Nederlands Tijdschrift voor de Mensenrechten , 1999, pp. 675

X... et après avis donné aux parties : Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ;

insuffisant pour éteindre cette dette, le Tribunal, qui omet de prendre en considération la vente amiable également envisagée d'un second lot, a privé son jugement de base légale au regard du même article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 672 et 1315 du même code ; Attendu, selon

671, 672 et 673 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage, sa condamnation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à : - effectuer les travaux d'élagage et de taille

Ils en concluent que les dispositions des articles 672 et 673 du code civil ne sont pas respectées.

663 du même Code, n'étant pas au nombre des actes visés à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du Code

] auraient contribué à la réalisation de son préjudice, en sorte que son droit à indemnisation aurait été sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

679 FRANCS, LA SECONDE, DE LA " SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES " (SAE), EMPLOYEUR DE LA VICTIME, QUI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES COMPLEMENTAIRE, D'UN MONTANT DE 502 419 FRANCS, QU'ELLE

Les dispositions de l'article 673 susvisé s'appliquent y compris lorsque les usages locaux autorisent la plantation en limite des propriétés.

rendu par un juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée par une précédente décision et prononçant une nouvelle astreinte, alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions combinées des articles

selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort (tribunal de grande instance, Aix-en-Provence, 27 octobre 1986), que les époux N'guyen ont demandé qu'il fût sursis dans les conditions prévues à l'article

672 du code civil les époux [P] pourront ramener cette haie à hauteur de 2 mètres réglementaires tel que prévu par l'article 671 du code civil et en tant que de besoin leur en donner acte, - réformer