horaires et les contreparties dont doivent bénéficier les salariés dans cette hypothèse'', la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 3122-12 du

4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE si l'article L. 212-8-1, devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, permet à l'employeur de faire varier

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2- Sur le non-respect de l'article L 3122-42.

En second lieu, les anciens articles L.3122-8 et suivants du code du travail, abrogés par la loi du 20 aout 2008, prévoyaient la possibilité, par convention ou accord collectif, de faire varier la durée

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le samedi 18 juin au cours duquel le salarié n'était pas venu travailler avait été prévu au titre des heures de récupération en application des articles

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

effectif et ne sont pas du droit à congé, interdisait de les prendre en considération en déduction des périodes "travaillables" au même titre des jours de congés payés, la cour d'appel a violé les articles

effectif et ne sont pas du droit à congé, interdisait de les prendre en considération en déduction des périodes "travaillables" au même titre des jours de congés payés, la cour d'appel a violé les articles

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article  L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 du même code (soit entre 21 h et 6 h); - soit accomplit, au

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Cet article renvoie aux dispositions des articles L.3121-28 à L.3121-39 du Code du travail, alors que la récupération des heures d'absence intempéries sont quant à elles prévues par l'article L.3122-27

matin était justifiée par des considérations de respect de la législation en matière de repos hebdomadaire et de la réglementation en matière de collecte des ordures ménagères ; Attendu que selon l'article

L. 3122-29, que tout travail entre 21h et 6h est considéré comme un travail de nuit ; dans l'article L. 3122-34, que « la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; / 3° Satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle conformément à l'article R. 3120-8 ou, pour les conducteurs

ou d'établissement notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ; considérant que l'article L. 3122-39 dispose que les travailleurs de nuit bénéficient