Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2019), M. et Mme J... ont été condamnés, sous astreinte, par un arrêt correctionnel du 27 janvier 1998, devenu irrévocable, à remettre en état un immeuble construit

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

que ne constitue pas un avantage en nature devant être réintégré dans l'assiette des cotisations la prise en charge par l'employeur des frais de repas d'un salarié en déplacement qui, en raison de l'astreinte

.; qu'à la suite d'un différend, Mme Z... a été nommée gérante puis condamnée en cette qualité, sous astreinte, aux formalités de publication du changement de gérant ; que la cour d'appel a réduit à un

d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 mai 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

Saisi par le syndicat, le juge de l'exécution a prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire, a condamné la société Bee Design à payer à ce titre la somme de 1 236 000 euros assortie d'intérêts de

de retard et a ordonné la reconduction de l'astreinte provisoire. 5.

de retard et a ordonné la reconduction de l'astreinte provisoire. 5.

transports sanitaires et non les dispositions de la convention collective applicable aux transports routiers et plus spécialement son article 22 bis, dont se prévaut la demanderesse, définissant l'astreinte

A..., déclaré coupable d'exploitation sans autorisation des emplacements de camping sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, a été condamné à la mise en conformité des lieux sous astreinte ;

1977 ; que, le 25 février 2003, l'employeur l'a informé de sa mise à la retraite à compter du 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de différentes astreintes

Le 6 octobre 2014, Mme [C] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

liquidée ne peut être supérieur au montant de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée ; que l'astreinte prononcée par le juge qui a enjoint au dirigeant social de publier les comptes sociaux d'une

», qu'ainsi l'appelant relevait du régime de l'astreinte et était rémunéré distinctement à ce titre. (...)

subsidiaire, à la dispense de paiement d'une partie de cette astreinte. 4.

Paris, 27 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à l'un de ses agents, en arrêt de travail, une somme à titre de rappel de salaire incluant les indemnités destinées à compenser la sujétion pour astreinte

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné, sous astreinte

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir qu'ils étaient soumis à l'astreinte

société Buissart de le retirer du commerce et l'a condamnée en outre au paiement d'une indemnité pour chaque infraction constatée; que la société Buissart a formé appel du jugement qui a liquidé l'astreinte

[C] a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.