Au cours de l'année 2015, elle a tenté, en vain, d'obtenir de la société AFE, à laquelle elle reproche de lui avoir recommandé un assujettissement de ses prestations au régime de la TVA, une indemnisation

. s'est pourvu contre le refus de la CPAM des Yvelines de lui rembourser des soins ; qu'il a été débouté de sa demande, faute d'avoir exercé un recours contre la décision lui notifiant son non-assujettissement

aux cotisations sociales en France de revenus provenant d'un partnership basé en Grande-Bretagne perçus par l'un de ses associés résidant en France, alors qu'ils ont déjà été assujettis

sociétés Brother, que les appareils de reproduction et d'impression importés en France qui ne font que transiter par la France pour être réexpédiés vers d'autres pays de l'Union européenne ne sont pas assujettis

de prestation complémentaire de vieillesse propre aux chirurgiens-dentistes, auquel il n'était pas tenu de renoncer expressément ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer l'intéressé comme assujetti

selon le moyen, que, 1 ) en vertu de l'article 1003-12-III du Code rural, l'assiette des cotisations sociales est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret lorsque la durée d'assujettissement

X... leur absence sur le chantier le 11 mars 2002, faisant suite à une interruption de travail depuis le 22 février 2002, dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas assujettis à un horaire précis sans constater

civil, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement un préjudice l'assujettissement

Paris,18 janvier 1996) a rejeté le recours de la société contre cette décision ; Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que ne sont assujettis

unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué auprès du groupe "Techniciens sans frontières", dit TSF, la caisse primaire d'assurance maladie a procédé à l'assujettissement

rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ;alors, d'autre part, qu'un bail de chasse ne concernant pas la production agricole, les parcelles qui en font l'objet ne peuvent donner lieu à l'assujettissement

L'assujetti fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'URSSAF, au titre des cotisations de l'année 2014, la somme de 16 730 euros, outre la somme de 12 078 euros de majorations de retard alors «

contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis

pas de nature à conférer au salarié la qualité d'itinérant, ni à entraîner son rattachement, pour le calcul du versement transport, à l'établissement de l'employeur correspondant au siège social et assujetti

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en demeure délivrée par l'URSSAF doit indiquer, à peine de nullité, la nature, la cause et l'étendue des redressements mis à la charge de l'assujetti

loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 25 janvier 1989), que la société anonyme Marelsa dont le siège est à Lenzeheide (Suisse), a contesté son assujettissement

X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action récursoire du codébiteur solidaire ou de la caution qui a payé le tout est assujettie

comprises dans l'assiette de calcul des subventions au fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et 2012 pour leur part assujettie