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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [B], connaissant les problèmes de santé de sa sœur, a été surpris d’apprendre que quelque mois avant son décès, sa sœur avait fait rédiger un testament authentique.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_1901356_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B A, demande au tribunal l'annulation du titre exécutoire émis le 18 octobre 2018 à son encontre par le Syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) de la presqu'île de Rhuys mettant

Source officielle
CC

comm

61372469cd5801467741545d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Michel X..., a méconnu les termes du litige et a violé partant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe de la réparation intégrale postule que le juge examine et statue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101007

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 9 décembre 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101009

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 septembre 2006 par la SCP Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d957

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Discussion Sur la demande d'augmentation de pension alimentaire Au visa des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de Mme Y... d'augmentation de pension alimentaire,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

somme de 2.746,01 euros au titre du crédit consenti le 23 décembre 2009; - autorisé [F] [Z] à se libérer de sa dette par mensualités d'au moins 100 euros pendant 24 mois, la dernière échéance étant augmentée

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c46378

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

communication en original, sous prétexte que la copie présenterait toutes les garanties de conformité à l'original, ou encore que la consultation de l'original au siège de la partie adverse était possible

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4d6cdc6046d479db060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte authentique du 30 avril 2015, les consorts [L]-[P] ont cédé ces biens à M. [O] [V] et Mme [Y] [B] épouse [V], ci-après désignés “les consorts [V]”.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01135

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

constaté que l'employeur ne contestait pas n'avoir pas augmenté M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Cette augmentation de cas s'était accompagnée d'une forte tension hospitalière avec une augmentation du nombre d'hospitalisations, qui s'élevait à 12 176 personnes en semaine 43 contre 7 993 personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100999

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 3 août 2006 par la C... (le notaire), M. X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101013

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 janvier 2004 par la SCP C...

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [P], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (47), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Luc LHUISSIER, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Aux termes d’un acte authentique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301486

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

une des parties ; que pour juger que la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire n'était pas imputable aux époux Y..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas possible

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

6973e0edcdc6046d477c126d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte authentique du 21 juillet 2022, les consorts [N] et les consorts [S] ont conclu une promesse unilatérale de vente sur l’ensemble des parcelles BZ404, [Cadastre 4] et [Cadastre 5] avec Monsieur

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fb

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

indiciaires antérieures à l'avenant n° 88-16 et sur les indices des échelles indiciaires de l'avenant n° 88-16 ; que le Centre médical de l'Argentière faisait valoir en réponse que la seule interprétation possible

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ac

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

réunion du conseil municipal du 1er octobre 1999, après en avoir parlé, dit-il, à ses adjoints et aux membres du conseil municipal partageant ses vues, sans faire revoter le conseil municipal sur l'augmentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b9e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Dans l'acte authentique de prêt reçu le 18 octobre 2007 par M.

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d80cdc6046d4770f789

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [C] et Mme [R] [J], par acte authentique du 23 mars 2023. Les diagnostics immobiliers réalisés par la société Solution Diagnostic à la demande des vendeurs n'ont révélé aucune anomalie.

Source officielle