AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
19 mai 2026
Monsieur [B], connaissant les problèmes de santé de sa sœur, a été surpris d’apprendre que quelque mois avant son décès, sa sœur avait fait rédiger un testament authentique.
Source officiellePage 20 sur 1497
2ème Chambre
DTA_1901356_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B A, demande au tribunal l'annulation du titre exécutoire émis le 18 octobre 2018 à son encontre par le Syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) de la presqu'île de Rhuys mettant
Source officielle