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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488885.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
d'exploitation commerciale pour une surface de plancher de 58 m², d'autre part, un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de plancher de 1 172
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088231
1 février 2019
1 février 2019
Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704088
28 juin 2019
28 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société K Peyriac Invest a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale auprès du maire de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401603_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B a déposé une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles situées sur les communes de Courcelles et Rouhe (Doubs).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
d'exploiter la surface litigieuse de 59 ha 55 a 28 ca et, d'autre part, à l'annulation du second arrêté en tant qu'il délivre l'autorisation d'exploiter cette surface à l'EARL des 4 Pâtures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'exploitation commerciale ; - l'arrêté refusant la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est illégal dès lors qu'il a été adopté avant l'avis de la Commission
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
litigieuses et, d’autre part, a confirmé ses demandes initiales d’autorisation d’exploiter, présentées les 23 mai 2017 et 1er décembre 2017, sous les nos 8017311 et 8017606.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B a demandé au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 6 février 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter ces parcelles et, d'autre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C a également présenté une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AO n°35, AO n°43 et AO n°45.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103437_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par cette même demande, la SCA sollicitait également une autorisation d'exploiter une surface de 11,7908 hectares exploitée par M. C A 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A F, représentés par Me Labrousse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine lui a accordé une autorisation d'exploiter
Source officielle1ère chambre
DTA_2100528_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A F, représentés par Me Labrousse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine lui a accordé une autorisation d'exploiter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le GAEC des Ursules a déposé le 10 avril 2017 une demande d'autorisation d'exploiter la parcelle ZC 99, propriété de Mme A***, sur le territoire de la commune d'Eymeux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D d'autorisation d'exploiter, ainsi que cet arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000660_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par une demande, enregistrée le 31 juillet 2019, le GAEC Trubuil a sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter lesdites parcelles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300917_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Or, il ne résulte d'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime ni d'aucun autre texte que le refus d'autorisation d'exploiter soit soumis à une procédure contradictoire particulière.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305866_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un arrêté du 7 décembre 2022, la maire de Thiviers a délivré à la SCI Coraline un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché à l'enseigne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L’article L. 752-6 fixe les critères au regard desquels les autorisations d’exploitation commerciale sont délivrées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’exploiter tacite le 13 septembre 2021 et, statuant sur la nouvelle demande présentée le 14 avril 2021, sous le n° 8021206, a délivré une autorisation d’exploiter explicite par un arrêté du 14 octobre
Source officielle7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... une autorisation d’exploiter ces mêmes parcelles.
Source officiellePage 20 sur 12713