15 juin 1998) qu'ayant entrepris, en 1989, la réalisation d'un programme immobilier comportant 48 logements répartis en deux bâtiments avec une première tranche de 28 logements et une seconde de 20 autres

La parcelle [Cadastre 2] est contiguë à la parcelle N°[Cadastre 3] qui appartient à M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'autorisation

Il ne s'agit pas d'obtenir l'indemnisation du retrait de leur permis de construire, puisqu'ils ont, par la suite, obtenu un autre permis de construire purgé de tout recours.

La parcelle appartenant à la SAS Immaldi et compagnie est voisine de celles appartenant aux consorts [U], d’une part, et de celle appartenant à monsieur [M], d’autre part.

du classement des terrains au plan d'occupation des sols de la commune, de manière à permettre l'exploitation de carrières, et d'obtention de l'autorisation d'extraire les matériaux dans les terrains

redressement du 13 janvier 1987 qui ne mentionne pas le texte susvisé est entachée de nullité, de sorte qu'en la déboutant de sa demande de dégrèvement, le Tribunal a violé les textes susvisés ; alors, d'autre

Guy Y..., demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de locataire de la parcelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre

Les deux parcelles font partie d’un même lotissement dénommé “[Adresse 6] [Adresse 7]” créée en 1991 et gérée par l’Association syndicale libre.

Les époux [Q] et [T] [Y] née [R] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section BA nº [Cadastre 2] sur laquelle ils ont fait construire une maison d'habitation par la société PROMO-THEÜS,

Y... et de leur ordonner de libérer cette parcelle, alors, selon le moyen : 1 / que les héritiers de ceux qui possédaient pour le compte d'autrui ne peuvent prescrire, sauf pour eux à rapporter la preuve

NH HOTEL RALLYE une sous-occupation précaire de l'immeuble à usage d'hôtel qu'elle s'engageait à construire sur la parcelle sise le domaine public aéronautique.

les propriétaires riverains ; que [P] [X] a été condamné en mai 2005, sous peine d'astreinte, à prendre toutes mesures pour assurer aux bénéficiaires du bail à ferme sur cette parcelle une desserte par

X... coupable de coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou d'une forêt ne présentant pas garantie

autres des parcelles cadastrées section I n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ; que depuis plus de 50 ans, l'accès à sa maison située sur la parcelle [Cadastre 1] se fait par le [Adresse 3], en empruntant

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous

permis en violation d'un plan approuvé, ce qui au demeurant résulte de la simple lecture du texte, la preuve de la connaissance par les prévenus de l'impossibilité d'édifier une construction sur la parcelle

Limoujoux, conseiller et, d'autre part, que l'arrêt a été signé, en l'absence du président empêché, par le conseiller le plus ancien ; "alors que, en cas d'empêchement du président, mention en est faite