Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Walazyc

Elle ajoute que l'autorisation d'ester en justice produite par l'appelant pour justifier de la qualité à agir du syndic ne permet pas non plus de justifier de la nomination régulière de M.

du code civil, toute demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, en jugeant prescrite l'action de la société Auto-Ritz au motif que sa demande en justice du

moyens de nullité » ; 1°/ ALORS QUE le défaut d'autorisation d'ester en justice donnée par le conseil municipal au maire pour agir au nom de la commune peut être régularisé en cours de procédure, dès

évinçait que le syndicat n'avait pas produit la délibération statutaire de la commission exécutive nationale des 5 et 6 septembre 2004, qui aurait seule permis de contrôler qu'il disposait d'une autorisation

principal contesté par la défense : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation

E ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ; 3°) de mettre à la charge de la commune F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

qu'elle ne peut être faite, au nom d'une personne morale, que par un préposé ayant reçu le pouvoir d'agir en justice ; que la délégation du 12 juillet 1988 ne comporte aucune autorisation d'agir en justice

relèvent que, par délibération du 12 juin 2001, le conseil municipal a autorisé le maire à se constituer partie civile dans la procédure ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'autorisation

l'exécution de la délibération du 3 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Concarneau a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) d'ordonner ledit sursis à exécution ; Vu les autres

Aucune autre justification n'est valable, selon la requérante.

; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

VILLE DE PARIS pour 1988 ; que les éléments ainsi avancés, rapprochés de l'ensemble des pièces du dossier, sont de nature à faire peser un soupçon d'infraction pénale des chefs mentionnés dans l'autorisation

du fonds de commerce opposable à Mme X..., alors, selon le premier moyen, d'une part, que le bâtonnier du barreau de Paris ne pouvait régulièrement intervenir à cette instance sans avoir obtenu l'autorisation