AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136804
21 août 2009
21 août 2009
et séparé de sa famille, son lien de parenté avec les autres enfants de M.
Source officiellePage 20 sur 1218
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100807
16 novembre 2022
16 novembre 2022
que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre
Source officielle