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Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention elle indique avoir avisé la préfecture le 2 octobre que son client avait une adresse stable, qu'il avait une conjointe et un enfant, qu'il avait

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269

Cassation

7 novembre 2023

[X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100503

Cassation

29 mai 2019

international valable, d'AVOIR dit que le testament du 22 décembre 2005 était nul pour défaut de dictée, d'AVOIR dit que le testament du 4 décembre 2002 devait être appliqué et d'AVOIR ordonné l'ouverture

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Juge des libertés

69d01df3cdc6046d47069543

T. Judiciaire

3 avril 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

69d01f24cdc6046d4706ab82

T. Judiciaire

3 avril 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

69654e45cdc6046d47101f95

T. Judiciaire

10 janvier 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

69654e68cdc6046d471021ee

T. Judiciaire

10 janvier 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

697bc74fcdc6046d472b42e1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

697eaff9cdc6046d47793253

T. Judiciaire

11 janvier 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

69cd6f4acdc6046d47c7beff

T. Judiciaire

1 avril 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

6a15ea8ccdc6046d4705ced2

T. Judiciaire

26 mai 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

6a149627cdc6046d47e8a135

T. Judiciaire

24 mai 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

6a14962ecdc6046d47e8a1ec

T. Judiciaire

24 mai 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

Juge des libertés

6a149632cdc6046d47e8a238

T. Judiciaire

25 mai 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

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1ère Ch. Aud.solennelles

6896d762fd8bd33bb83ea549

Appel

7 août 2025

Jérôme ALLEGRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

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Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

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Rétention Administrative

68788720e2f36c9774d808ea

Appel

15 juillet 2025

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

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4ème Chambre

DTA_2210617_20230609

Administratif

9 juin 2023

Par ailleurs, lorsque l'avis du collège des médecins de l'OFII porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de

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8ème chambre

DTA_2105695_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure : 2.

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Pôle 1 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aa2

Appel

5 juillet 2022

de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine FLORET substituant le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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