En vertu d'une donation entre époux suivant acte notarié du 15 septembre 1988, non révoquée par le jugement de divorce, Mme [S] [O] bénéficie de l'usufruit sur l'autre moitié de l'immeuble, son fils [P

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA LOCATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR X...

Il n'est pas contesté que le bail du 20 juin 1983 a été consenti au GFA des Rouges terres de la forêt par Mme [Q] [X] de l'Epinnasse, laquelle est décédée le [Date décès 1] 1987 sans aucun descendant et

Si au terme de l'article 815-3 du code civil le consentement de tous les indivisaires est requis pour vendre un immeuble indivis, l'article 815-5 dispose qu'un indivisaire peut être autorisé en justice

ne peut donner à bail sans le concours du nu-propriétaire un fond rural ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait sans avoir recherché si M.

détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2014), que Mme [B] [H] a, par acte de donation-partage du 5 mai 1989 avec réserve d'usufruit

de l'usufruit, peut se décomposer comme suit: - erreur quant à l'application d'un barème pour donation, alors que la cession d'usufruit n'a pas été consentie à titre gratuit; - erreur quant à l'appréciation

de cette nue-propriété. / II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction

consentie à M.

décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

B..., la SCI SIRANO, nue-propriétaire depuis 1999, étant devenue propriétaire aux termes d'une procédure de déchéance d'usufruit pour défaut d'entretien de l'immeuble imputable à l'usufruitier ayant abouti

Monsieur Bienvenu A..., décédé, a laissé pour héritiers madame Monique B... et monsieur Frédéric A..., respectivement usufruitière et nu-propriétaire de la parcelle A 424, incluse dans l'assiette du bail

Monsieur Bienvenu A..., décédé, a laissé pour héritiers madame Monique B... et monsieur Frédéric A..., respectivement usufruitière et nu-propriétaire de la parcelle A 424, incluse dans l'assiette du bail

Marie-Louise Z...veuve de Jean-Louis Y... et usufruitière à concurrence d'un quart indivis de la propriété des emplacements de stationnement litigieux est intervenue volontairement en cause d'appel par

M. et Mme [C] [H] ont l'usufruit des 2873 parts détenues en nue propriété par leur fils M. [V] [H] Mme [K] [W] veuve [H] est usufruitière des parts détenues par son fils M. [O] [H].

[U] et Mme [W] ont consenti à leurs deux enfants une donation portant sur la nue-propriété du bien immobilier de la [Adresse 7].

au même un bail commercial et d'habitation sur une partie de cet immeuble.

A, A SON TOUR, CONSENTI SUR ELLES DIVERSES SOUS-LOCATIONS; QUE X...

POUR VOIR DIRE QU'IL NE SERAIT PLUS TENU D'EXECUTER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 LE BAIL DE TRENTE ANS CONSENTI LE 1ER AVRIL 1960 PAR AUGUSTE Z..., SON PERE, ALORS USUFRUITIER POUR PARTIE DE L'IMMEUBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 2014), que, par acte notarié du 31 mars 1982, Henri X...a consenti