15 avril 1991, la société Twin Holding a fait assigner la société de Passy en nullité du congé du 25 mars 1991 et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Twin Holding fait grief

avril 1994, sur trois niveaux comportant : - deux garages et une entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains

mentionnant la cession du bail serait de nature, en elle-même, à rendre la cession inopposable au bailleur en raison du non-respect des clauses du bail, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa

non écrit ; que pour dire toutefois que les parties avaient réciproquement renoncé à la résiliation du bail, la cour d'appel a énoncé que le fait que les parties aient entendu modifier, postérieurement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2021), un jugement du 20 novembre 2015 a prononcé l'adoption simple de M. [G] par M. [E], son oncle. 2.

Le 1er août 2006 et le 14 novembre 2006, la société [3] a fait délivrer à Mme [W] deux commandements de payer le loyer sur la base d'un bail mentionnant un loyer annuel de 24 036 euros. 8.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Par acte du 7 novembre 2024, la SAS a fait citer M.

Faits et procédure 1.

doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.

(le bailleur) a donné à bail à Mme R... E... (la locataire) un appartement ; que le bail mentionnait M.

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en révision du loyer, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer si le preneur d'un bail commercial est recevable à agir en révision de loyer

les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que le bail prévoit qu'à défaut de congé par lettre recommandée délivrée au moins un an avant le terme, la reconduction de ce bail s'opérera de plein droit

6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts, et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que suite

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, ayant donné à bail

X..., titulaire avec son épouse d'un bail verbal, un contrat de bail écrit portant sur la maison ; qu'après avoir notifié à M.