l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition

motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption./ Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien

requérants à l’origine des deux requêtes se virent confisquer certains de leurs biens en vertu de la loi de 2012 sur la confiscation des biens illicitement acquis («   la loi de 2012   »), les

acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. » La salariée établit que le prix

AUX DEBATS EN DECIDANT QU'ELLES ETABLISSAIENT QUE CELUI-CI AVAIT ETE " DEPOSSEDE DES BIENS ACQUIS PAR LUI AU MOYEN DES VACHES ACQUISES AVEC UNE DES TRAITES " ALORS QU'IL RESTERAIT AU TITRE DE CETTE SEULE

ONT, A CE TITRE ET EN VUE DE LEUR REINSTALLATION EN FRANCE, OBTENU DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS A L'AIDE DESQUELS ILS ONT ACQUIS

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 28 juin 1933 mentionnait dans son énumération des biens

dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation et qu'un autre bien lui a été subrogé, le profit est évalué sur ce nouveau bien ; que

d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté ; que doit dès lors être pris en considération, pour la détermination

Elle soutient que la TVA dont elle demande le remboursement correspond à celle qui grevait des biens acquis pour les besoins de l'entreprise individuelle qu'elle a créée le 4 décembre 2019.

fondées à soutenir que leur engagement est disproportionné, - qu'il appartenait aux seuls associés de s'assurer de la valeur du bien acquis, - que M.

X... a acquis la totalité des terrains apportés par le donateur à l'ACCA, en déclarant que la vente par les précédents propriétaires d'une partie de ces terrains n'était pas de nature à amputer leur apport

période comprise entre le 1er décembre 1968 et le 17 mars 1969 et que cette créance fut admise sur l'état du passif ; que la société ayant en 1969 avec l'assistance du syndic à la cession de divers biens

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires

et en discordance avec des éléments de son acte, - il aurait manqué à son obligation de renseignement et de conseil à propos de la garantie d'achèvement, II-1) Sur-l'attestation de travaux : Le bien

-II-1) Sur l'attestation de travaux : Le bien acquis en l'état futur d'achèvement par [...] consiste en un appartement duplex dans l'ensemble immobilier "[...] ).

et en discordance avec des éléments de son acte, - il aurait manqué à son obligation de renseignement et de conseil à propos de la garantie d'achèvement, -I-1) Sur l'attestation de travaux : Le bien