correctionnel de Fort-de-France du 26 février 2003, l'arrêt attaqué l'a partiellement confirmé ; "alors que la juridiction territorialement compétente ne peut être dessaisie dans l'intérêt d'une bonne

civilement responsable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions

de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 166, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions

foi, une exception tirée de ses rapports personnels avec le tireur, en violation de l'article 121 du Code de commerce; alors, d'autre part, que le préjudice de la société Z et A Conseil, débiteur du

consorts X...) se sont portés caution solidaires du remboursement de ces prêts ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a assigné les consorts X... en exécution

O... n'a nullement contrevenu aux règles de bonne conduite.

salariée, ou à défaut la licencier, constitue en soi un manquement de l'employeur à ses obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, permettant à la salariée de demander le paiement de ses

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le juge du tribunal d'instance du Havre, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de

Z... et Mme Y..., la société Le Crédit lyonnais (la banque) leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière ; qu'à l'issue de l'audience d'orientation le juge de l'exécution a prononcé la

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir dit que la société [...] avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du contrat et était tenue de réparer le préjudice en lien

; que si elle s'est trouvée titulaire le 29 janvier 1992 d'un permis tacite, le maire de Bonne a, par arrêté du 5 mars 1992, expressément rejeté la demande de permis de construire du 29 novembre 1991,

foi et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne foi ; qu'après avoir constaté la bonne foi de M. et Mme Y..., en les condamnant à restituer la somme de 195 000 francs assortie des intérêts de droit

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir le seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

Sur l'exécution de ses autres obligations essentielles par la société [...

en médecine, demeurant à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la Congrégation des soeurs du Bon

ne puisse lui être valablement opposée ; qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne foi qui, après remise à l'escompte de l'effet, avait crédité le compte du tireur, l'exercice de l'action cambiaire

de la publication du journal l'Equipe, Damien A..., Jean-Denis B... et Marc C..., journalistes audit journal ; "aux motifs qu'à l'égard de celui qui fait profession d'informer, l'admission de la bonne

des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2-3 de la loi du 6 août 2002, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception