verbal de bornage litigieux de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de l'empiétement : La S.C.I. 37 L fonde sa demande principalement sur le procès-verbal de bornage signé les 16 et 21 mars 2023 par les époux [H] et le représentant

par les soins d'un expert ainsi que l'établissement par celui-ci d'un procès-verbal de cette opération.

Sur le procès-verbal de bornage M.

Le cabinet Weisse, géomètre-expert à Livry-Gargan, a dressé en mai 2008 un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite, auquel étaient annexés des plans mentionnant que la parcelle vendue à

L'expert a logiquement proposé de positionner une borne manquante 6704 en suivant, depuis la borne 7355 retrouvée sur place, le tracé de l'ancienne haie.

de bornes.

Quoi qu'il en soit, en signant le procès-verbal de bornage de M.

Y... était contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit à un procès équitable, le moyen est de ce chef

Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites du 1er octobre 2015 contient en page 5 la mention suivante « en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés, son propriétaire

une expertise à l'exclusion de toute autre disposition, n'avait pas au principal autorité de la chose jugée et que les époux Z... ne pouvaient invoquer cette décision pour voir écarter un précédent bornage

[K] d'en empêcher l'usage aux consorts [H] sous peine d'une astreinte de 150 euros par infraction constatée par procès-verbal de constat d'huissier à compter de la signification du jugement ; 1°) ALORS

A..., géomètre-expert, se réfère, en ce qui concerne la définition de la limite des propriétés X...- J...- Z... à un plan de bornage dressé par M.

Le procès-verbal de bornage faisant apparaître que la parcelle d'assiette de la propriété était frappée d'un arrêté d'alignement, Mme X... a renoncé à acquérir et a demandé la restitution de la somme séquestrée

tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu retenir que la limite actuelle entre le fonds appartenant à celle-ci et le chemin était identique à celle figurant dans un plan de bornage

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

C... de leur demande d 'homologation du bornage amiable réalisé le I5 septembre 2014 ORDONNE le bornage du terrain appartenant a Madame W... U... C..., Madame D... V... C... et Madame M... T...

Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation