la prévention ; " et aux motifs adoptés que, au cours de ses diverses auditions Veselin Y... reconnaissait avoir organisé un trafic de véhicules volés en France à destination de la Serbie ; il déclarait

que cannabis et chanvre ne sont en fait qu'une seule et même plante si certains articles alimentaires se réfèrent sans équivoque à une composition à base de chanvre et d'autres objets revêtent un caractère

Elle soutient que : - la fraude ne peut être retenue à son encontre dès lors que l’élément intentionnel des omissions déclaratives n’est pas caractérisé ; - l’amende administrative s’ajouterait à sa

de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que l'élément légal résulte du transfert de fonds sans déclaration et que l'élément intentionnel est caractérisé

, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE PRECISION N'AYANT PAS ETE REPRISE PAR LA LOI NOUVELLE, "IL N'EST PLUS NECESSAIRE QUE LA PERIODE DE SOIXANTE JOURS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF ET QUE, PARTANT

justice institué par l'article 2104.1 du Code civil ; qu'en décidant cependant que si les créanciers de la masse étaient normalement payés avant tous les autres créanciers antérieurs au jugement déclaratif

Y..., présent au Pyla lors des vacances d'Aloïs Z... rejetait, dans l'attestation établie en avril 1998, toute relation adultérine entre sa tante et Loïc A... et déclarait n'avoir jamais perçu le moindre

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

l'attestation connaisse l'inexactitude matérielle des faits par lui certifiés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme H..., rédactrice de l'attestation du 15 mars 1986 dans laquelle elle déclarait

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime

l'information ne permettait pas d'établir qu'Alain X... s'était livré à une activité médicale en contravention avec l'article L.372 du Code de la santé publique ; qu'en effet, lors de son audition, il déclarait

B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault et déclarait ne percevoir aucun revenu.

[P] [E], dont l'intimée prétend être la fille, est de nationalité française ; que pour justifier de sa filiation, Mme [K] [Z] produit plusieurs documents dont la multiplicité et le caractère non légalisé

été contrainte de démissionner, sans analyser les termes clairs et précis des deux courriers successifs adressés à l'employeur par la salariée, les 8 et 31 juillet 2000, dans lesquels cette dernière déclarait

lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du code du commerce à 12 mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif

frauduleux d'omissions déclaratives de ses ressources ayant engendré un indu de revenu de solidarité active (INK/001, INK/002 et INK/003) entre février 2017 et mai 2019 ; 2°) de lui octroyer ladite

sexuelles sur mineur de quinze ans, en l'espèce des attouchements de nature sexuelle notamment sur les parties génitales et corruption de mineur, en l'espèce, en lui faisant visionner des films à caractère

[V] [N] est caractérisée, - annulé la pénalité financière notifiée à M.