X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la régie une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus qu'aurait commis

conséquence, fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances au titre de la rupture du contrat litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GRULET ET CIE, LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 22 JUILLET 1975 DU

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

travaillé pour l'association Vacances voyages loisirs (VVL), association intercommunale, qui gère des classes vertes, des classes de neige et des centres familiaux de vacances, de 1992 à 1996, en exécution

abusif, lequel nécessite également de caractériser un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ; qu'en déduisant cependant le caractère abusif de la clause de remboursement

Les emprunteurs se sont soumis à l'exécution forcée immédiate et ont consenti à ce qu'une expédition de l'acte muni de la formule exécutoire soit délivrée à première demande à la banque.

, nuls le procès-verbal de saisie-attribution et l'acte de dénonciation et d'en ordonner la mainlevée ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant constaté la validité et le caractère exécutoire du

pas à être caractérisé par des mesures d'exécution forcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la banque ne justifiait pas d'un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement de M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour recel de bien provenant de la diffusion d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique

[U] [A] a fait assigner la société BON POINT RIVE DROITE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de voir constater le caractère non avenu du jugement du tribunal

sur les ordonnances autorisant une visite et saisie domiciliaires n'est pas exigée par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ce principe concerne le cas où l'exécution est poursuivie sur

des dispositions civiles immédiatement exécutoires de l'arrêt rendu le 11 septembre 1987 par la cour d'appel de Nancy mais qu'elles n'en justifient pas ; que l'attestation de la BNP fait état précisément

Attendu que le GIE Airbus fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun contrat ne peut être modifié au prétexte que la situation révélée lors de son exécution

[Z] et la société [1] coupables du délit de travail dissimulé, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

Pour dire que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence méconnaît de manière caractérisée l'ordre public international français, l'arrêt retient que l'insertion, fut-ce par la seule voie de sa reconnaissance

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