Il fait valoir que la carte professionnelle sollicitée a été commandée le 19 novembre 2025 pour être délivrée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à ce qu'il soit statué

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / La carte professionnelle peut être retirée lorsque

professionnelle portant la mention " surveillance humaine ou électronique " ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle portant

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification

Par suite, cette dernière demande est intervenue alors qu'il n'était plus titulaire d'une carte professionnelle.

A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. ". 6.

2025 par laquelle elle a de nouveau refusé de lui délivrer cette même carte professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à tout le

professionnelle d'agent de sécurité, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle ; 3°) de mettre

B... exerce la profession de conducteur de taxi depuis 2007 et, à ce titre, est titulaire d’une carte professionnelle ayant pour numéro 070656. Par un arrêté du 25 septembre 2023, dont M.

-Claude Y... de ne pas avoir effectué en sa qualité de gérante de la SARL Catandmorg des démarches auprès de la préfecture pour l'obtention d'une carte professionnelle, d'avoir refusé de signer un contrat

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

D B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande d'attribution de carte professionnelle de conducteur

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

Il fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il a délivré le 12 mai 2023 une carte professionnelle à M.

professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa

D tendant au renouvellement de carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. 2.