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L 331-5, alors applicable, disposait que « lorsqu'en cas de saisie immobilière, la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le

(Belgique), a formé le pourvoi n° X 18-17.733 contre un arrêt n° RG : 16/05164 rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale

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Z... épouse Y... à l'encontre du jugement d'adjudication sur surenchère en date du 5 octobre 2000 ; Que par arrêt du 17 novembre 2005, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mme F...

CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; QU'EN PAREIL CAS, EN VERTU

a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 décembre 1991 et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles ; Que la Cour d'appel de Versailles a statué par un arrêt du 21 septembre 1999

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 10-11. 946 et Q 10-11. 944 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 6 novembre 2009, RG 09/ 00749