nationale et la caisse primaire font grief à l'arrêt de décider que l'agent de la caisse primaire ayant agi au nom de la caisse nationale n'a pas qualité pour la représenter, et de décider en conséquence

La Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat d'annuler dans cette mesure ce jugement. 2.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine de la cour Si la cassation n'atteint qu'un ou certains chef(s) de demande, dissociable(s) des autres, la décision n'est pas remise en cause des autres chefs

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

, c'est-à-dire contenant des mesures accessoires, l'appel est suspensif de l'ensemble de la décision dont appel, sauf au tribunal à assortir sa décision de l'exécution provisoire s'agissant des mesures

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que la cassation de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur  D..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire

ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur Bouchaib B..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité

ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur  C..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire

ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur Y..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire

ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur  D..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire

de fermeture, mesure de police et de sécurité publique, n'entre pas dans les prévisions de la loi d'amnistie, notamment en son article 2 ; " alors que si la mesure de fermeture est une mesure de police

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

A ETE VICTIME, A ALLOUE A CELUI-CI UNE PROVISION, A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ET ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER DE LA COUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

[N] [D], domicilié chez M. [E] [X], [Adresse 1], 2°/ à la société Gerfa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 04-11856 et C 04-12668 ; Rejette toutes les demandes de mise hors de cause

Dans un tel cas, selon la jurisprudence actuelle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le juge-commissaire doit se borner à constater la résiliation de plein droit du bail si les conditions