CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M.

EXPOSE DU LITIGE La SCI Les Bains avait donné à bail commercial à la SARL Carla des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6].

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il résulte de ce texte qu'en cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. 11.

Philippe, demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coquet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M.

En tout état de cause, si tel était le cas, il lui appartenait de s'enquérir du montant. Quant au second véhicule, s'il est établi que M.

déterminante l'intensité anormale de l'orage et des précipitations du 30 mai 1999, que l'avis de l'expert ne remet toutefois pas en cause le fait que les dommages consécutifs au sinistre en litige aient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société COVAM, dont le siège est ... (Essonne), 2 ) M.

à l'article précité du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'une promesse de bail vaut bail dès lors

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1452 F-D Pourvoi n° U 16-21.402 R É P U B L I Q U E F R A N

du bail ait été un motif déterminant du consentement de M.

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, le CREDIT FONCIER DE France et la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT BAIL, créanciers bénéficiant d'inscriptions hypothécaires sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution alpine SODIALP, société à responsabilité limitée

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement, validité le congé délivré à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stellios optique (la société), qui était membre du groupement d'intérêt économique

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme X... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° P 16-19.879

du bail et considérer que M.

[X] [G], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.