- Sur la demande de nullité pour défaut de cause ou cause illicite La BNP Paribas entend faire valoir que le matériel, objet du contrat et raison des engagements, n'a rien d'illicite.

Sur la demande de nullité pour défaut de cause ou cause illicite La BNP Paribas entend faire valoir que le matériel, objet du contrat et raison des engagements, n'a rien d'illicite.

L'intimée ajoute qu'il ne peut y avoir en l'état de cause illicite à transférer la propriété d'un bien et à en percevoir un prix de vente fixé (quels que soient d'ailleurs les liens familiaux unissant

partage du financement de ses services avec les fédérations départementales des chasseurs ; que la convention du 1er janvier 1987, qui a pour objet de mettre en oeuvre ces dispositions, repose sur une cause

puisqu'il est constant qu'il a reçu effectivement livraison du bateau commandé ; (¿) pareillement, que les motifs invoqués par Monsieur Jean X... ne permettent pas de caractériser l'existence d'une cause

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; Considérant que le contrat de coopération commerciale en date du 24 décembre 2004 comprend notamment trois articles

» ; Que suivant les dispositions des articles 1131 et 1132 du Code civil, applicables à l'espèce, «l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet

Aux termes du premier de ces textes, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 9.

plutôt que la totalité des parts sociales contrepartie du payement du prix, était d'échapper au régime légal de communauté alors qu'elle était en instance de divorce ; que l'obligation fondée sur une cause

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

Y... devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1161-1 du code du travail ; 4°/ qu'en disant que le licenciement reposait sur une cause illicite,

entaché d'une cause illicite et, en conséquence, frappé de nullité, le prêt destiné à apporter à une société en difficulté un soutien abusif ; que Madame Y..., épouse X... faisait valoir, en l'espèce,

  La banque souleva la nullité de ladite créance, comme provenant d’une cause illicite.

obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; Attendu qu'en l'espèce, l'engagement de caution de Mr Y..., pris en garantie du paiement de toutes sommes dues au titre du financement

En outre, il demandait l'annulation du contrat de vente pour cause illicite, en soutenant que les parties étaient de mauvaise foi lors de sa conclusion, dans la mesure où elles savaient à la date de la

décembre 2007 par cette dernière et la SNC LES LOCATAIRES, aux motifs essentiellement que ces deux actes sont contraires à l'objet social de la SA d'HLM LOGIS-TRANSPORTS, bailleur social, et ont une cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1108 et 1131 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI Altair de sa demande

d'associés et de la reconnaissance de dette correspondant à la cession des parts de la Société Acadienne de Travaux et des actions de la SBB, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'obligation sans cause