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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2307459_20240409
9 avril 2024
A F C, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc)
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604406_20260305
5 mars 2026
suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire
8ème chambre
DTA_2309629_20240731
31 juillet 2024
Pour refuser de délivrer les visas de long séjour à E et A D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que les documents produits
DTA_2309016_20240507
7 mai 2024
chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ".
9ème Chambre
DTA_2114109_20220704
4 juillet 2022
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un concubin ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité
10 SS
CETAT:CETATEXT000008125579
13 novembre 2002
Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article 7 bis" ; Considérant qu'il résulte
6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
Par des décisions du 6 juin 2022, les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) ont cependant refusé de leur délivrer les visas de long séjour sollicités au titre du regroupement familial au motif
Reconduites à la frontière
DTA_2512056_20251103
3 novembre 2025
A..., ressortissant tunisien, né le 1er février 1996, est entré sur le territoire français régulièrement le 28 octobre 2022 pour la dernière fois avec un visa long séjour valant titre de séjour sur le
10ème chambre
DTA_2318781_20250203
3 février 2025
Les demandes de visas de long séjour déposées à ce titre ont été rejetées par l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) le 8 février 2023.
DTA_2307073_20240715
15 juillet 2024
Des visas de long séjour ont été sollicités à ce titre pour ses enfants allégués, E C et F B, auprès de l'ambassade de France au Cameroun, laquelle a refusé de délivrer les visas sollicités.
1ère Chambre
DTA_2406585_20251001
1 octobre 2025
temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » 10.
ETRANGERS
64a3b8966523a105dba2aff2
2 juillet 2023
[G] [V] né le 10 Mars 1989 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me
64a3b8966523a105dba2aff4
[L] [T] [F] né le 20 Décembre 1980 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510161_20250806
6 août 2025
de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / () / 2° Un visa de long séjour conférant à son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512298_20250519
19 mai 2025
ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code ; / 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448345
26 juillet 2011
séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; Considérant que M.
2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
B... infirmière titulaire depuis 2018, est employée au sein du service court séjour gériatrique du centre hospitalier Comminges Pyrénées depuis 2016.
CETAT:CETATEXT000008126095
12 février 2003
; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long
9ème chambre
DTA_2405351_20260202
2 février 2026
H... le visa d’entrée et de long séjour demandé dans un délai de trois mois suivant sa notification. Sur les frais liés au litige : M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517761_20251031
31 octobre 2025
B... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.
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