aggravation ; qu'en affirmant que la prescription de l'action en responsabilité, par laquelle Madame X... demandait à être indemnisée par Monsieur THOMAS A... des conséquences de l'annulation du contrat de cession

mais ne possède pas de clientèle propre; qu'en décidant néanmoins, pour refuser d'annuler le contrat de cession de clientèle consenti à Mme Y... par M.

terme soit mis à son contrat de travail ; que la société Rabary a refusé de le licencier en arguant de ce que le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Delagne à la suite de la cession

DES PARTS SOCIALES, ASSORTIE D'UN ENGAGEMENT DE "NON-RETABLISSEMENT" SOUSCRIT PAR LE CEDANT, NE SE RAMENAIT PAS A UNE CESSION DE CLIENTELE, ET, PARTANT, DE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

, en sorte qu'il ne pouvait en l'état être question d'un droit de présentation mais d'une cession de clientèle prohibée, et qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article

versée au VRP, destinée à réparer le préjudice causé au représentant par son départ de l'entreprise en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée par lui

contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la preuve de l'absence de cession de clientèle n'est pas rapportée en l'espèce ; Que certes, l'acte portant cession du fonds ne précise pas les

Y... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle

les pièces justifiant de la cession de clientèle de l'une à l'autre, régulièrement publiée et notifiée à la FNAIM.

L'intimée réplique que la cession du 29 février 1988 a entraîné un transfert de clientèle puisque en vendant le kiosque et le matériel utile à la vente de boissons et sandwichs Madame Y... a fourni à Madame

d'activité de l'un à l'autre ; qu'à cet égard, il n'était pas allégué et n'était donc pas établi que le matériel usagé de la personne physique avait été acheté par la Société pour un prix dissimulant une cession

Y... a formé une demande incidente et demandé au tribunal de condamner le responsable de la rupture (société X... ou société Pompes POLLARD) à lui payer le montant de l'indemnité de cession de clientèle

engineering" exprimée dans le protocole d'accord signé par la société CEI ; qu'en ne recherchant pas si la rupture du contrat de distribution, qui avait eu pour effet de vider de toute substance la cession

inscrite dans la convention du 7 juillet 1989 et ordonner la restitution de la somme correspondante, la cour d'appel a retenu que son objet est hors commerce, voire inexistant, que sa cause est une cession

Z..., infirmier, a cédé à titre onéreux sa clientèle à Mme X...; qu'une décision judiciaire irrévocable a annulé cette cession de clientèle sur le fondement de l'article 1128 du Code civil et a condamné

X... alors, selon le moyen, d'une part, qu'ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, la cause des honoraires ne résidait pas exclusivement dans la conclusion d'un contrat de cession de clientèle,

protocole ayant pour objet la cession d'une partie de la clientèle de l'employeur au profit de la société ABA Conseil est intervenu le 30 septembre 1995 ; que l'employeur n'a pas renoncé aux termes de

droit au bail de la société Kanumera, qui exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession