S.M.R. de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce de la liquidation judiciaire de M. Dominique X... à M.

de contester la cession et de revendiquer un droit de préférence ; qu'en ce qui concerne la cession du fonds de commerce à M.

Si la société Kan invoque une cession du fonds de commerce en date du 3 février 2023, le juge de l'exécution n'a pas à se prononcer sur l'opposabilité de la cession du fonds de commerce, étant observé

intérêt fiscal à ne pas formaliser la cession de fonds ; que l'infraction d'extorsion n'est donc pas constituée ; "1 ) alors que, d'une part, la cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de tout motif

Il résulte de l'instruction que le prix de cession du fonds de commerce de M.

en raison de l'état de dégradation des lieux, alors, selon le moyen, "1 / que l'arrêt attaqué, qui a déclaré que les bailleurs devaient bénéficier de la clause de non-garantie insérée dans l'acte de cession

I..., intitulé "valorisation pour la cession du fonds de commerce et de la marque J...

Y... ; que la cession du fonds a ensuite été conclue par acte sous seing privé ; que le bail consenti au cédant du fonds a été résilié par jugement, la cession n'étant pas intervenue, en violation des

valoir que maître Y... n'a été informé de la cession du fonds de commerce que le 25 juillet 2008, soit postérieurement à la date butoir pour former opposition, qu'il n'a jamais été mandaté à cette fin

Il ajoute que la cession du fonds de commerce et le contrat de travail ont été négociés en même temps et signés le même jour dans les locaux du conseil de la société GAS et que l'insertion dans l'acte

Q... avait satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. et Mme G..., relativement à l'opération de cession de fonds de commerce dont ces derniers l'avaient chargé de rédiger les

l'annulation de cette cession, d'une part, comme dissimulant une cession de fonds de commerce privée des mentions exigées par la loi et, d'autre part, comme viciée par le dol pour avoir fait état d'un

QUE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION ETAIT PREVUE POUR LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, ELLE NE POUVAIT JUGER QUE CETTE FORMALITE ETAIT APPLICABLE A LA CESSION ORIGINAIRE DU BAIL, SANS DENATURER LES TERMES

de la plus-value à long terme dégagée en 1988 lors de la cession du fonds de commerce de confection qu'ils avaient exploité à Richelieu (Indre-et-Loire) ; qu'ils ont demandé le bénéfice de l'exonération

Y... à payer à Mme Z... la moitié du prix de cession du fonds de commerce avec intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Z...randmaire ayant été mariés sous un régime communautaire, les biens communs

X... ou son acquéreur n'avait pas obtenu l'agrément écrit des bailleresses avant de convenir de la cession du fonds de commerce par acte du 15 septembre 2006 ; qu'il convenait de rechercher si ce manquement

et elle, à savoir (i) un acte de cession de fonds de commerce du 2 octobre 2019, (ii) un contrat de cession de fonds de commerce du 14 juin 2019 (modifié par un avenant n°1 du 30 septembre 2019 et par

en ses demandes, * Ordonner la résolution judiciaire de la cession du fonds de commerce de la société SHARONIMO situé [Adresse 4], régularisée par acte sous seings privés du 26 février 2022, enregistré