X... aux fins de voir ordonner la cession forcée de ces parts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

,déclarer que cette cession de créance lui est inopposable,débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, subsidiairement, déclarer nulle et de nulle effet la clause de déchéance du terme

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

A... de lui transmettre l'acte de cession et d'autres documents le 28 avril 2016 ne pouvait nullement signifier qu'il souhaiter déroger à la clause contractuelle prévoyant l'indemnisation trente jours

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article 2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions, si en l'espèce, la cession

1998), que la société Largier a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1995, la date de cessation des paiements étant reportée au 24 février 1995 ; que le commissaire à l'exécution du plan de cession

portant sur la chose d'autrui était nulle et ne conférait aucun titre à la banque susceptible d'être opposé au bénéficiaire du billet, d'où il suit qu'en admettant que le banquier avait des droits préférables

I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de

de l'exploitation de l'entreprise de boulangerie à Julien X..., n'a nullement correspondu à la réalité, dans la mesure où il ressort sans discussion possible des documents versés aux débats, en particulier

° 418093 ; débouter Mme [Z] [W], ès qualités, de sa demande de condamnation à son encontre à produire tout document justifiant de la valeur de cession de la presse numérique de marque Canon « l'imagepress

Y..., en qualité de gérant de la société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des

le dégrèvement des impositions mises en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions

la société Département autonome service (la société DAS) a cédé, le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 2004), qu'un acte du 12 juillet 1999 a aménagé les conditions de la cession

Pour autant, la cession de la licence à M. [E] n'est pas nulle, dès lors que la procédure de réalisation de cet actif a été valablement réalisée. M. [E] a fait assigner M.

banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Bouvet Desombre et Chemises du Nord, le tribunal a arrêté le plan de cession

Com, 16 janvier 1996, pourvoi n° C 93-17.279), qu'en exécution d'une convention-cadre souscrite le 19 novembre 1984 avec la Banque nationale de Paris (BNP) et portant cession de créances professionnelles

Hattab D..., et en ne contestant pas l'existence de cette cession, M.